C-26, r. 74.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

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11. Une demande d’arbitrage ne peut être retirée que par écrit et avec le consentement du conseiller d’orientation.
Décision 2013-09-09, a. 11.